Article 1 — Éditeur et champ d’application Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Nina Diedhiou EI — La Main de Nina, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 949 971 758 00014, auprès de ses clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B), notamment les associations, structures éducatives, sociales et de santé.
Les prestations concernées sont : ateliers d’écriture, ateliers d’arpentage, accompagnement à la création de bibliothèques vivantes, ateliers de Médecine Narrative et permanences d’écrivaine publique.
Article 2 — Prix Les prix sont communiqués sur devis ou sur demande, exprimés en euros. Nina Diedhiou n’est pas assujettie à la TVA — Article 293 B du CGI. Cette mention figure obligatoirement sur chaque facture.
Article 3 — Modalités de paiement Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Nina Diedhiou. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Article 4 — Commande et confirmation Toute commande ou inscription est confirmée par échange écrit (courrier ou courriel). Pour les prestations sur devis, la commande est validée à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord ». Les CGV sont réputées acceptées dès la validation de la commande.
Article 5 — Clients particuliers — Droit de rétractation Pour les clients particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la confirmation de commande, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et ayant commencé avec l’accord exprès du client.
Article 6 — Clients professionnels et structures partenaires (B2B) Pour les prestations réalisées auprès d’associations, structures éducatives, sociales, de santé ou toute autre structure professionnelle, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles sont disponibles sur demande et communiquées avec tout devis. Les conditions spécifiques de chaque partenariat peuvent faire l’objet d’une convention ou d’un contrat de prestation distinct venant compléter les présentes CGV.
Article 7 — Annulation Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d’annulation et de remboursement éventuelles sont précisées sur le devis ou à la confirmation de commande.
Article 8 — Responsabilité Nina Diedhiou s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’impossibilité indépendante de sa volonté.
Article 9 — Protection des données Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont jamais transmises à des tiers.
Article 10 — Médiation de la consommation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation a été mis en place. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances du différend et votre demande, vous pourrez saisir le médiateur désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse négative de notre part ou pas de réponse dans les deux mois suivant l’envoi de votre réclamation.
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS Immeuble L’Horizon – Esplanade de France 3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne Site : https://www.medconsodev.eu
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Nina Diedhiou.
Écrivaine publique - Animatrice d'ateliers d'écriture et d'arpentage 